Mentions légales

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Alpine Property exerce l’activité d’agence immobilière en France, en conformité avec l’ensemble de la réglementation applicable à la vente et à la gestion de biens immobiliers.

Informations sur la société

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Cadre réglementaire

Toute activité d’agence immobilière en France est régie par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application. Cette loi impose des exigences strictes en matière de qualification professionnelle, de garantie financière et de protection des clients.

Vos droits en tant qu’acquéreur

• Un délai de rétractation de 10 jours après la signature de tout avant-contrat

• Information complète sur tous les défauts connus et remise des diagnostics obligatoires

• Détail clair de l’ensemble des frais et honoraires avant tout engagement

• Protection des dépôts, conservés sur un compte séquestre réglementé

• Liberté de choisir votre propre notaire, sans frais supplémentaires

Vos droits en tant que vendeur

• Un mandat écrit précisant les conditions et la durée de notre mission

• Un compte rendu transparent des visites, des demandes et des retours du marché

• Le droit de résilier un mandat non exclusif moyennant préavis

• Aucuns honoraires dus tant que la vente n’est pas conclue

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, Alpine Property adhère à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, après avoir saisi notre agence par écrit, le consommateur peut recourir gratuitement à notre médiateur agréé.

Médiateur désigné : [Nom du médiateur — ex. MCP Médiation, Médicys, ANM Conso. À modifier dans l’admin Filament pour renseigner le médiateur officiel désigné par votre agence.]

Le médiateur peut être contacté par écrit à l’adresse indiquée, ou via son formulaire de réclamation en ligne. Le litige doit avoir été préalablement soulevé par écrit auprès de notre agence.