Mentions légales
Mentions légales
Alpine Property exerce l’activité d’agence immobilière en France, en conformité avec l’ensemble de la réglementation applicable à la vente et à la gestion de biens immobiliers.
Informations sur la société
Immatriculation
Société - Alpine Property SAS
SIRET - 50857855600021
Carte professionnelle - CPI 7401 2016 000 017 391, délivrée par la CCI de la Haute-Savoie, valable jusqu'au 14/03/2029
Adresse - 627, route du Jourdil, Saint-Jean-d'Aulps, 74430, FRANCE
Assurances et garanties
Responsabilité Civile Professionnelle - €16M - Contrat ACCOMPLIR. Groupama Rhône-Alpes-Auvergne
Garantie Financière - €110,000 - Garant: Groupama Assurance-crédit & Caution
Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux - Conformité complète avec la réglementation
Adhérente SNPI - 21572 - Annuaire
Cadre réglementaire
Toutes les activités d'agence immobilière en France sont régies par la Loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et ses décrets d'application. Cette loi établit des exigences strictes en matière de qualifications professionnelles, de garanties financières et de protection des clients.
Vos droits en tant qu’acquéreur
Un délai de rétractation de 10 jours après la signature de tout avant-contrat
Divulgation complète de tous les défauts connus et rapports de diagnostics obligatoires
Détail clair de l’ensemble des frais et honoraires avant engagement
Protection des dépôts de garantie versés chez le notaire sur un compte séquestre réglementé
Droit de désigner votre propre notaire sans frais supplémentaires
Vos droits en tant que vendeur
Mandat écrit précisant les conditions et la durée de notre engagement
Rapports transparents sur les visites, demandes de renseignements et retours du marché
Droit de se retirer d'un mandat non-exclusif moyennant préavis
Aucun frais à moins et jusqu'à ce qu'une vente soit conclue
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Alpine Property est enregistrée auprès d'un service de médiation de la consommation reconnu. En cas de litige non résolu avec notre agence, vous avez le droit de soumettre le différend gratuitement à notre médiateur désigné, à condition d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à Alpine Property.
Médiateur désigné: Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Le médiateur peut être contacté par courrier à l'adresse indiquée, ou via le formulaire de réclamation en ligne. Le différend doit d'abord avoir été signalé par écrit à notre agence.