Le droit anglais des successions peut-il s’appliquer en France ?

Le droit des successions peut être un véritable champ de mines dans n’importe quel pays, et cela l’est tout autant dans l’ensemble de l’UE. Matthew Cameron du cabinet AshtonKCJ Solicitors au Royaume-Uni a aidé certains de nos clients sur ce sujet.

La question est donc. Vous envisagez d'acheter le chalet à Chamonix illustré ci-dessous. En cas de votre décès. Qui en héritera ? En droit britannique, il peut s'agir de votre conjoint, en droit français, de vos enfants. Si vous recherchez une réponse, Matthew a donné quelques informations ci-dessous.

Règlement sur les successions UE 650/2012.

De nombreux débats ont eu lieu ces dernières années sur la nouvelle réglementation européenne en matière de succession.(Règlement UE 650/2012, connu sous le nom de « Bruxelles IV »), qui devraient entrer en vigueur le 17 août 2015. Le règlement a été publié en 2012, initialement en grande pompe, anticipant qu'il pourrait résoudre tous les problèmes perçus en matière de succession transfrontalière. Car c’est un fait que chaque fois qu’une personne possède des actifs dans une autre juridiction, elle risque d’accroître la complexité de ses procédures juridiques et fiscales.

Le contexte est que le droit français des successions est sensiblement différent de celui du Royaume-Uni. Par exemple, en France, il existe des règles de succession fixes qui n'existent pas en Angleterre et au Pays de Galles. Bien que ces questions inquiètent souvent peu les acheteurs de biens immobiliers en France, elles peuvent donner lieu à des conséquences inattendues, surtout lorsqu'elles sont considérées en conjonction avec les différents régimes de droits de succession qui s'appliquent dans les deux juridictions.

Une grande partie du travail que nous effectuons pour nos clients dans le cadre de leurs conseils sur des questions de droit français porte spécifiquement sur la manière dont ils peuvent structurer leur propriété de la propriété française afin de garantir le mode de propriété le plus approprié (ou peut-être le moins inapproprié). Que les clients soient ouverts à discuter de la transmission éventuelle de leurs biens français au moment de leur décès est une bonne chose : cela confirme qu'ils ont suffisamment exploré ce sujet pour comprendre qu'il faut faire preuve de prudence dès le départ pour être sûr que tout est bien compris.

Ainsi, depuis environ un an, nombre de nos clients se demandent s'il est désormais opportun d'invoquer le nouveau Règlement, choisissant d'appliquer le droit anglais à leur succession en France. Nous allons maintenant examiner brièvement les implications des nouvelles règles, en vue d'établir notre point de vue sur la position actuelle.

Il est important de noter que le Royaume-Uni n’a pas ratifié le règlement concerné et n’en est donc pas partie. Il est cependant généralement admis que cela n'empêchera pas un ressortissant britannique de choisir d'appliquer le droit anglais à sa succession en France, s'il le souhaite. Cette absence de ratification par le Royaume-Uni ne devrait impacter que les ressortissants non britanniques, qui ne pourront pas appliquer la loi de leur nationalité à leurs successions au Royaume-Uni ; cela ne nous concerne donc pas ici.

Mais que se passera-t-il en France, lorsqu'un ressortissant britannique décède en y laissant des biens ? Certains commentateurs ont déjà suggéré que ces nouvelles règles couvriraient toutes les principales préoccupations qui pourraient autrement surgir en cas de décès. Il n’est cependant pas certain que ce soit nécessairement le cas. Un certain nombre de préoccupations restent encore sans réponse.

Ce qui apparaît clairement, c'est qu'un ressortissant britannique devrait pouvoir appliquer la loi de sa nationalité à sa succession en France. Une distinction importante (mais peut-être déroutante) doit être faite ici. La loi sur la nationalité pour un Britannique n'est pas toujours la même : il existe des différences, par exemple, entre la loi de l'Angleterre et du Pays de Galles, d'une part, et celle de l'Écosse, de l'autre. En effet, même si je ne suis pas en mesure de commenter en détail le droit écossais, étant avocat en Angleterre et au Pays de Galles, je suis conscient que l'Écosse a des règles successorales qui incluent des droits de succession fixes. Les ressortissants britanniques nés en Écosse doivent donc faire particulièrement attention.

Le contenu de leur succession en France dépend de facteurs tels que l'endroit où ils vivaient au moment de leur décès : s'ils résidaient au Royaume-Uni, alors la succession française ne comprendrait que la maison française ; s’il réside en France, il comprendra la totalité de sa succession.

L’article 21 du Règlement précise que la loi applicable à la succession d’une personne est la loi de l’État de résidence habituelle avant le décès. Cela peut cependant être modifié, conformément à l'article 22. Cela pourrait donc avoir pour effet qu'une personne puisse par exemple choisir d'appliquer les règles successorales anglaises pour gérer sa succession en France. Une élection doit être expressément confirmée dans un testament. À titre d'illustration, si pour une raison spécifique une personne voulait s'assurer que sa maison en France serait transmise à deux seulement de ses trois enfants, alors choisir d'appliquer le droit anglais pour outrepasser les règles de succession fixes françaises pourrait très bien aider ici (bien qu'il existe des cas en droit anglais où l'enfant déshérité peut contester cela, il faut donc encore une fois être prudent).

Ce n’est cependant pas la panacée que certains auraient pu croire au départ. D'une part, seules les règles de succession changent : le statut fiscal reste le même. C’est-à-dire que les règles françaises en matière de droits de succession s’appliqueront toujours à la dévolution de toute succession française. Ainsi, même si une personne pourrait invoquer le droit anglais pour transmettre sa maison en France à un partenaire non marié ou à un beau-fils plutôt qu'à ses propres enfants, cet héritage serait soumis à des droits de succession de 60 %. Les taux des droits de succession en France varient en fonction de la proximité entre le défunt et le bénéficiaire, de sorte qu’un héritage à un enfant « naturel » serait bien moins imposé qu’un héritage à un beau-fils. De même, un legs au conjoint survivant serait exonéré d'impôt, mais tout ce qui serait laissé à un concubin non marié (ou non soumis à un accord de partenariat civil ou à un pacte civil de solidarité) serait assimilé à une donation à un étranger par le sang et donc imposé à 60 %.

À un niveau un peu plus complexe, on ne sait pas non plus exactement ce qu'impliquera le choix d'appliquer le droit anglais à l'administration de la succession : s'agit-il simplement de comprendre que nous pouvons effectivement choisir de léguer notre succession à n'importe qui, sans nécessairement avoir à nous en remettre aux règles fixes de la réserve héréditaire ? Ou bien le testateur, en choisissant la loi anglaise dans son testament, impose-t-il également au notaire administrant la succession française l'obligation de déclarer que tout sera détenu en fiducie, par les exécuteurs testamentaires, jusqu'à la liquidation de la succession ? La France ne reconnaît pas les trusts comme véhicules de détention de propriété valables, même si elle exige que tout trust ayant un lien avec la France soit enregistré. Je ne suis pas sûr que de nombreux notaires apprécieront l’idée de se référer à l’Administration of Estates Act 1925 et à d’autres lois anglaises sur les trusts et les fiduciaires pour comprendre comment administrer une succession française.

En résumé, beaucoup reste à clarifier. J'ai pu discuter de tout cela avec un notaire récemment, et nous avons convenu que, selon toute probabilité, les réponses ne seront pas toutes révélées tant qu'elles n'auront pas été testées au tribunal, avec un juge clarifiant les éventuelles préoccupations. Cela nécessiterait de contester l'administration de la succession d'une personne décédée ayant choisi d'appliquer le droit anglais en France. Il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une telle contestation se pose, mais la manière dont elle serait gérée est une autre question : il faudrait vraisemblablement qu’elle passe par le système judiciaire français, jusqu’au plus haut niveau (la Cour de cassation), et jusqu’à la Cour de justice européenne.
Ces réponses sont peut-être encore loin.

Cela dit, il existe encore des cas où il vaut certainement la peine d'essayer d'appliquer le droit anglais à une succession en France, et nous avons déjà conseillé de nombreux clients en conséquence. Mais avant de faire ce choix, il est en réalité impératif de procéder à une analyse détaillée de la situation. Il existe souvent des structures françaises de planification successorale parfaitement adaptées et dont nous savons qu’elles fonctionneront. Si tel est le cas, nous avons tendance à les recommander en premier.

De plus amples informations peuvent être obtenues en contactant Matthew sur la page Web AshtonKCJ.http://www.ashtonkcj.co.uk/legal-services/services-for-individuals/french-legal-services/